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Accueils périscolaires : de nouveaux assouplissements réglementaires en préparation

08 juillet 2014 Catégorie : Jeunesse Éducation populaire Ministères et institutions Réglementation

Accueils périscolaires : de nouveaux assouplissements réglementaires en préparation – Photo © Estelle Perdu
De nouveaux changements réglementaires sont en préparation pour faciliter la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs à la prochaine année. Quelques pistes, avec toutes les réserves d’usage puisque ces mesures ne sont pas encore entérinées.
La règlementation ça change tout le temps

« La règlementation ça change tout le temps. » fait partie des remarques qui ont le don de m’agacer, tant je trouve le plus souvent justifiés, voire pertinents, les aménagements réglementaires proposés par l’administration. Mais il faut bien reconnaître que sous la pression des collectivités locales qui ont de réelles difficultés financières pour mettre en œuvre la réforme des rythmes, notre petit Ministère de tutelle n’est pas en position de force. Il a dû « lâcher du lest », pas qu’un peu, et ça n’est pas fini…

Les changements 2013

Récapitulons pour commencer les aménagements réglementaires « à titre expérimental » que la réforme des rythmes a occasionnés en 2013 :
desserrement des taux d’encadrement du périscolaire (1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans, 1 animateur pour 18 enfants à partir de 6 ans) en cas de PEDT (décret du 2 août 2013),
• déclaration possible de l’accueil périscolaire dès une heure d’ouverture au lieu de deux heures (décret du 2 août 2013),
• prise en compte des intervenants ponctuels dans le taux d’encadrement (décret du 2 août 2013),
• possibilité de diriger, sur dérogation, avec le BAFD un accueil périscolaire accueillant plus de 80 enfants (arrêté du 12 décembre 2013).

L’évaluation du dispositif au bout des trois ans d’expérimentation permettra de décider si ces mesures provisoires seront ou non pérennisées.

Ce qui reste à venir

Ce chantier n’est pas clos. Sous toute réserve de finalisation, nous vous dévoilons ici les nouvelles mesures à l’étude pour faciliter encore plus la mise en œuvre de la réforme par les collectivités. En effet quatre projets de modifications réglementaires sont à l’ordre du jour de la réunion du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) du 16 juillet 2014.

Simplification de la distinction entre périscolaire et extrascolaire

Dès lors qu’il y a classe dans une journée (par exemple le vendredi matin pour les collectivités qui regroupent les TAP sur 3 heures le vendredi après-midi comme le permet le décret Hamon ; ou beaucoup plus généralement lorsqu’il y a école le mercredi matin), les activités d’accueil de loisirs du reste de la journée seront considérées comme du périscolaire et non plus de l’extrascolaire.
Ce qui signifie que ce sont les taux d’encadrement plus souples du périscolaire qui s’appliqueront l’après-midi. Ce changement à venir permettra sans doute aux collectivités de faire des économies substantielles. Mais il est à craindre que cette décision de généralisation d’un encadrement « desserré » signifie la mort de l’accueil de loisirs du mercredi dans sa forme actuelle, avec la qualité éducative qui lui est reconnue unanimement.
De plus, le projet de décret relie « définitivement » l’accueil de loisirs périscolaire à l’école : « En accueil de loisirs périscolaire, ces activités sont complémentaires du projet d’école. » Y compris donc, si le texte est adopté, pour le mercredi après-midi.
Bien sûr la cohérence éducative est toujours à rechercher dans l’intérêt de l’enfant. Le lien avec le projet d’école est aussi une évidence dans les TAP. Par contre cette complémentarité risque d’être plus difficile à mettre en œuvre dans les petites communes où l’accueil de loisirs est commun à des écoles au projet différent (public-privé par exemple).

Dérogation au seuil de 300 enfants

Selon l’article R.227-1 du Code de l’action sociale et des familles, un accueil de loisirs peut accueillir de 7 à 300 mineurs.
Un projet de décret est à l’étude, permettant de dépasser ce seuil de 300 enfants en périscolaire, dans le cadre de la réforme des rythmes. Cela permettrait de s’adapter à la taille de certains groupes scolaires, sans devoir recourir à plusieurs déclarations pour un même établissement. L’effectif maximum de l’accueil de loisirs périscolaire serait alors celui de « l’effectif maximum de l’école à laquelle il s’adosse ».
Par contre, lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli resterait limité à 300. 

Extension des qualifications pour être animateur
Afin de permettre d’embaucher en tant que personnes qualifiées davantage d’animateurs, le Ministère étudie une extension de l’arrêté du 9 février 2007.
Pourraient ainsi être reconnues comme pouvant exercer des fonctions d’animation dans un accueil de loisirs ou un séjour de vacances les personnes titulaires des diplômes suivants :
• le Bapaat (toutes options),
• le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers,
• le diplôme d’Etat de moniteur éducateur (Deme),
• le diplôme universitaire de musicien intervenant (Dumi).

Allongement de la durée de la dérogation Bafd

Un projet de modification de l’arrêté du 12 décembre 2013 a également été porté à l’ordre du jour de la séance du CNEPJ. Rappelons que cet arrêté permet aux titulaires du Bafd de diriger, sur dérogation, un gros accueil périscolaire accueillant plus de 80 enfants. L’arrêté actuel limite à un an cette possibilité.
Il s’agit là d'allonger de 1 à 2 ans la première dérogation à l’obligation de détention d’un diplôme professionnel pour la direction d’un gros accueil de loisirs périscolaire accueillant  plus de 80 enfants, sur une durée de plus de 80 jours. Au-delà des 2 ans, cette période pourrait être prorogée pendant un an, ce qui correspondrait au total aux 3 ans de la période transitoire fixée par le texte.

Réserves et publication des textes
Ces projets de textes sont présentés avec toutes les réserves que le lecteur comprendra, puisque des modifications peuvent être effectuées à la suite de l’avis du CNEPJ.
Par ailleurs, aucune date de publication ne peut être avancée à ce jour : outre l’avis du CNEPJ sont requis celui du Commissaire à la simplification et du Conseil national d’évaluation des normes. Chacune de ces étapes peut prendre un certain temps.
Enfin et surtout, la partie « décret », qui modifie le Code de l’action sociale et des familles, doit passer par la case Conseil d’État, dont on se souvient que la moulinette a parfois été féroce pour le texte initial.

Ce n’est pas fini ! (ajouté le 11 juillet)

Lorsque nous avons mis en ligne ces informations le 8 juillet dernier, nous ignorions que le Ministère allait porter à l’ordre du jour de la séance du 16 juillet prochain du CNEPJ deux autres projets de modifications réglementaires. En voici le principal contenu :

Extension de la liste des corps de la fonction publique territoriale

Parallèlement à l’extension de l’arrêté du 9 février 2007 déjà citée (titres et diplômes permettant d’animer un ACM) est prévue une modification de l’arrêté du 20 mars 2007 qui fixe la liste des cadres d’emploi et des corps de la fonction publique territoriale permettant de diriger ou animer un ACM.
La liste actuelle serait complétée ainsi :

Pour l’animation :
• adjoint d’animation et d’action sportive de la Commune de Paris, spécialité  activités périscolaires (qui remplacerait l’adjoint administratif de la commune de Paris, option animation).

Pour la direction :
• animatrice et animateur d’administrations parisiennes,
• conseiller des activités physiques et sportives et de l’animation, spécialité animation périscolaire. 

À noter : pour tous ces corps, comme précédemment, seuls les fonctionnaires titulaires disposeraient de ces prérogatives.

Simplification de la déclaration d’accueil périscolaire

À l’ordre du jour du CNEPJ figure également un projet d’arrêté qui abrogerait l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration d’ACM, et s’y substituerait. Nous détaillerons dans le prochain numéro du Journal de l’Animation (septembre 2014) l’ensemble des aspects de ce projet de texte, intéressant à plusieurs titres.
Relevons seulement ici ce qui concerne la déclaration d’accueil périscolaire :
• Une fiche unique de déclaration : La procédure de déclaration de toutes les catégories d’ACM comporte une phase de déclaration initiale suivie d’une ou de plusieurs fiches complémentaires. Selon le projet d’arrêté, la déclaration d’accueil de loisirs périscolaire ne comporterait qu’une fiche unique, valable pour une année scolaire complète. Exit donc l’obligation de fiche complémentaire.

• Des délais raccourcis : Alors que pour tous les autres ACM le délai de  déclaration serait maintenu à 2 mois avant le premier jour de l’accueil (ou du séjour), l’organisateur d’accueil de loisirs périscolaire pourrait quant à lui  déposer la fiche unique de déclaration par téléprocédure seulement huit joursavant la date de la première période d’accueil.

S’il n’effectuait pas la déclaration via l’application de télé-déclaration des accueils de mineurs, mais selon l’ancien circuit « papier », ce délai serait porté à 15 jours.

À noter : Si l'on relie ces projets de texte aux dispositions réglementaires publiées depuis un an, force est de constater que l’écart entre l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs, qui est pourtant sa catégorie réglementaire de rattachement, ne cesse de se creuser. Combien de temps reste-t-il avant la création d’une catégorie d’accueil autonome ?

Roselyne Van Eecke

Commentaires (3)

  • CAMUS

    CAMUS

    08 juillet 2014 à 11:23 |
    Une réforme des rythmes scolaires qui va définitivement enterrer ce qu'il restait de Jeunesse et Sports après la RGPP... Un beau cadeau du gouvernement.
    L'inspecteur J et Sp masqué
  • Bigoudi

    Bigoudi

    11 septembre 2014 à 00:28 |
    Qu'en est il de ces "assouplissements", ont ils finalement été adoptés ? Et si oui pouvez vous me donner un lienvers un article qui en parle ?

    D'avance merci, cordialement !
  • David Jecko

    David Jecko

    12 septembre 2014 à 09:47 |
    Bonjour,
    Les textes officiels instaurant ces mesures ne sont toujours pas parus à ce jour. Dès qu'ils le seront, nous publierons un article en précisant le contenu final.
    Bien cordialement,
    David Jecko / rédacteur en chef du Journal de l'Animation

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