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Contrat d'engagement éducatif : le rapport final de la commission Nutte

25 avril 2012 Catégorie : Éducation populaire Ministères et institutions Vie associative

Contrat d'engagement éducatif : le rapport final de la commission Nutte – Photo © Laurence Fragnol

Le rapport définitif de la commission présidée par André Nutte ne sera pas rendu public officiellement. Nous vous invitons néanmoins à consulter ce document dans son intégralité.

« Sécuriser juridiquement le contrat d’engagement éducatif qui constitue un dispositif contractuel particulièrement adapté au secteur car il permet à des animateurs de s’investir sur de courtes périodes à titre occasionnel et non professionnel » et « poser les bases juridiques d’un volontariat de l’animation correspondant à des formes d’investissement plus durables et s’inscrivant dans l’histoire et les valeurs portées par les mouvements d’éducation populaire et de jeunesse et, plus largement, par l’ensemble des acteurs du secteur et de la société civile ». Voici les deux axes de réflexion du groupe de travail, présidé par André Nutte, tels qu’ils ont été énoncés dans le rapport présenté le 20 mars auministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (ici).

Ce rapport de 48 pages se scinde en quatre parties : les accueils collectifs de mineurs aujourd’hui ; le recours contentieux contre le contrat d’engagement éducatif (CEE) ; la sécurisation juridique du CEE et le volontariat dans l’animation. Force est de constater que les travaux du groupe sont intéressants, malgré quelques passages techniques, et ce, à plusieurs titres.

Une lecture instructive

Déjà, on dresse dans le premier chapitre un panorama précis des ACM et une typologie des séjours existants, avec et sans hébergement. L’ensemble est accompagné d’une multitude de statistiques récentes ainsi que d’une courte présentation des formes d’animation et parcours de formations d’animateurs en Europe (pages 18-20).

Deuxièmement, ce rapport retrace avec précision l’historique du CEE et les raisons qui ont amené la cour de justice européenne à considérer que « le régime applicable aux CEE (…) est contraire à la directive 2003/88/CE [du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail], dès lors que les animateurs de CEE ne bénéficient ni d’un repos quotidien de 11 heures, ni de repos compensateur équivalent ». C’est technique mais cela permet de comprendre pourquoi le secteur est actuellement en crise. S’ensuit le détail des différentes mesures capables de sécuriser le CEE et de l’impact (simulations à l’appui !) que pourrait avoir l’amendement présenté par le député Pierre-Christophe Baguet et adopté par l’Assemblée nationale le 29 février (ici).

Pour finir, ce rapport évoque ce qui semble le plus intéressant pour le secteur de l’animation, à savoir les réflexions menées par le groupe de travail sur un statut de l’animation volontaire et les pistes existant aujourd’hui en France, comme le service civique, le volontariat de solidarité internationale, le volontariat international en administration ou en entreprise, le service volontaire européen et même le scoutisme. Cette partie d’une bonne dizaine de pages est à lire absolument, car elle précise les problématiques soulevées par la création d’un statut de l’animateur volontaire, et montre que la marge de manœuvre du législateur est étroite.

Des annexes détaillées

En complément, nous vous proposons également de découvrir les annexes du rapport Nutte. Celles-ci décrivent la composition du groupe de travail, intègrent les propositions de lois présentées à l'Assemblée nationale, détaillent la réflexion sur le repos compensateur, et rassemblent l'ensemble des contributions soumises au groupe de travail par les différents acteurs su secteur de l'animation. Une lecture qui peut paraître fastidieuse, mais qui permet de mieux cerner les positions de chacun et la complexité des enjeux liés à toute modification du statut des animateurs volontaires.

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