Activités physiques en ACM : un nouveau décret concernant l’encadrement

La circulaire du 30 mai 2012 (relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs) nous avait annoncé un nouveau décret pour donner aux stagiaires en cours de formation aux métiers du sport (Bpjeps par exemple), la possibilité d’encadrer les activités physiques en ACM au même titre que les titulaires, conformément au Code du sport.

C'est maintenant chose faite. Le décretn° 2012-1062 du 17 septembre 2012 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel du 19 septembre.

La modification de l'article R. 227-13 est la suivante :

"Au 1° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à ce même article ; », sont ajoutés les mots : « ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code ; »".

La possibilité prévue par le Code du sport (article R. 212-4) de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport est donc étendue aux mêmes activités se déroulant dans les accueils collectifs de mineurs, et aux mêmes conditions.

Pour pouvoir encadrer des activités physiques en ACM, les personnes en formation pour obtenir l’un des diplômes professionnels permettant d’exercer une activité d’éducateur sportif, doivent donc :
• détenir une attestation de stagiaire délivrée par la DDCS ou DDCSPP ;
• avoir satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique (article R.212-4 du Code du sport) ;
• être placés sous l’autorité d’un tuteur titulaire d'une certification professionnelle.

Roselyne Van Eecke


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