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Repos des animateurs : le décret est paru !

27 avril 2012 Catégorie : Ministères et institutions Réglementation Emploi

Repos des animateurs : le décret est paru ! – Photo © Estelle Perdu
Le décret d’application de la loi régissant le mécanisme de repos compensateur des animateurs en contrat d’engagement éducatif a été publié ce matin. Explications.
Attendu depuis la fin février, ce texte apporte enfin une réponse précise à tous les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs, qui préparaient jusqu’alors les prochains séjours de vacances dans l’incertitude la plus totale.

L’article 124 de la loi Warsmann visait à apporter une réponse juridique à la décision du conseil d'État d'octobre 2011, qui annulait les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail pour le CEE et imposait un repos journalier de 11 heures consécutives aux animateurs et directeurs concernés. Sa formulation imprécise ne permettait toutefois pas d’en comprendre les implications concrètes. Il prévoit en effet que la période de repos journalier « peut être soit supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à 8 heures (…) La personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif bénéficie alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil dans des conditions fixées par décret. »

Le texte du décret

Voici donc le texte du décret d’application paru au Journal officiel du 27 avril :

« Les articles D. 432-2 à D. 432-4 du Code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 432-2. - La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
« Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
« Art. D. 432-3. - Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes :
« ― pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ;
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil. »


« Art. D. 432-4. - Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes :
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
« ― pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil. »

Quelques explications

Même si la formulation du décret est précise, elle n’apparaît pas forcément très claire. On en trouve une explication plus concrète, pour le cas où les périodes de repos des animateurs sont supprimées (Art. D. 432-3.), dans la note de la Direction générale du travail du 27 janvier 2012 figurant dans les annexes du rapport de la commission Nutte.

Selon cette note, les périodes de repos compensateur prises obligatoirement pendant le séjour se déclinent ainsi :

« 1/ pour les périodes de 1, 2 et 3 jours : pas de RC.

2/ pour les périodes de 4, 5 et 6 jours :

→ pour une période de 4 jours, un RC de 8 h pouvant être pris :
- en une période de 8 h consécutives (1 nuit de repos),
- en deux périodes de 4 h consécutives.

→ pour une période de 5 jours, un RC de 12 h pouvant être pris :
- en une période de 8 h consécutives (1 nuit de repos) et une période de 4 h consécutives,
- en deux périodes de 6 h consécutives,
- en trois périodes de 4 h consécutives.

→ pour une période de 6 jours, un RC de 16 h pouvant être pris :
- en deux périodes de 8 h consécutives (2 nuits de repos),
- en deux périodes de 6 h consécutives et une période de 4h consécutives,
- en quatre périodes de 4 h consécutives.

3/ pour une période de 7 jours, un RC de 16 h, pouvant être pris :
- en deux périodes de 8 h consécutives (2 nuits de repos),
- en deux périodes de 6 h consécutives et une période de 4 h consécutives,
- en quatre périodes de 4 h consécutives,
+ 24 h de repos hebdomadaire. »

Dans tous les cas, les heures de repos restantes [(11 h x nombre de jours) - repos compensateur] seront cumulées à l’issue de l’accueil.

Durée du contrat et repos compensateur en fin d’accueil

Cela a une influence sur la durée du contrat d’engagement éducatif, puisque la note de la DGT précise : « Le contrat d’engagement éducatif :
- prend effet dès l’instant où l’animateur se trouve en situation d’encadrer les mineurs accueillis ;
- expire au terme de la période de repos compensateur pris à l’issue de l’accueil.
Ex. : pour un accueil de 9 jours, le salarié est sous contrat pendant 12 jours : 9 jours d’accueil + 3 jours de RC pris dans la foulée. »

La note DGT ajoute enfin que « pendant la période de repos compensateur à l’issue l’accueil, l’animateur n’est plus en situation de temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail : il n’est plus à la disposition de l’employeur, n’a pas à recevoir de directives de sa part et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Il est ainsi délié de toute sujétion à l’égard de son employeur et n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail.

Symétriquement, l’employeur est délié de ses obligations à l’égard de son salarié :
- l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période de repos. Une indemnité spécifique peut néanmoins être négociée par accord collectif ou mise en place unilatéralement par l’employeur ;
- il n’est pas tenu de lui fournir d’avantages en nature, notamment les repas ou l’hébergement. »

Commentaires (11)

  • Nikhola Féeleap

    Nikhola Féeleap

    14 mai 2012 à 16:04 |
    Bonjour, quelqu'un saurait 'il si les heures à récupérer peuvent etre payées?! un peu comme des heures supp'... Mettons que je n'ai que 8h par jour de repos au lieu des 11h... Je suis obligé de rattraper ces 3h ou je peux me les faire payer et ainsi enchainer une nouvelle colo? Merci pour votre éventuelle réponse.

    Répondre

  • David Jecko

    David Jecko

    01 juin 2012 à 10:52 |
    Non les heures de repos compensateur restant à prendre à l'issue du séjour ne peuvent pas être payées, puisque l'objectif est bien d'obtenir un temps de repos effectif des animateurs.

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  • Azzabi

    Azzabi

    10 décembre 2012 à 14:48 |
    J'ai rien compris suis-je en règle si je fait bosser mes anima de 9h/22h30 repos de nuit 11h reprise le lendemain 9h plus un jour de repos par semaine ... La nuit j'embauche des veilleurs de nuit ...

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  • DOMAINE DE VENCE

    DOMAINE DE VENCE

    20 avril 2013 à 09:00 |
    Bonjour....compliqué de savoir si "on est dans les clous"...Alors exemple concret à vous soumettre : CVL en été (6-12 ans), du lundi au vendredi, 4 animateurs de nuit+1 adj+1 dir, un binome d'astreinte chaque nuit, un binome de repos (chambre à part), donc 2 nuits d'astreinte, 2 nuits de repos, contrat de 5 jours payés ou contrat de 7 jours payés 5 ?? l'astreinte est de 22h30 à 8h30, le repos de 22h30 à 9h, 1 jour sur 2 (plus 1h20 de pause dans la journée, découpée en 1x20min + 2x30 min)...suis je ok ??? merci

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  • Soilihi

    Soilihi

    23 juillet 2015 à 06:09 |
    Bjr voilà j'ai une question
    je suis animateur et j'aimerais savoir combien d'heures de récupération je peux réclamer pour une nuitée de camping, alors ke ma journée de travail c'est de 8h30 à 17h30
    Merci

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  • david

    david

    08 juillet 2016 à 14:57 |
    bonjour , je voudrais savoir si ses conditions de recup sont applicable aux animateurs agents territorial stagiaire et titulaire qui encadre un sejour de 5 jours /4 nuits avec des séniors indépendants ?
    merci pour votre reponse

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    • David Jecko

      David Jecko

      08 juillet 2016 à 15:37 |
      Bonjour,
      Ces repos compensateurs ne s'appliquent qu'aux animateurs embauchés en contrat d'engagement éducatif, dans les accueils collectifs de mineurs.
      Cordialement,
      David Jecko

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  • Babacar Rasheed Brookins

    Babacar Rasheed Brookins

    08 juillet 2016 à 23:58 |
    Bonjour,
    Dans le cas où un de mes animateurs fait un séjour de 21jours en juillet (disons du 6 au 27 juillet), peut-il légalement enchainer avec un séjour débutant le 1er aout ? Je ne saisis pas bien le propos en sachant qu'il est dit qu'il y a la période de repos compensateur après le séjour mais que "l'animateur n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles"... Merci d'avance.

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  • fab

    fab

    23 juillet 2016 à 15:26 |
    Bonjour, en tant qu'animateur en club de vacances, est ce normal de faire 2h30 de travail sur une journée? sachant que j'ai 30 km aller retour. Pour semaine prochaine on me donne pour jeudi 8h30- 14 h et 20h-21h. pouvez vous me dire si cela est normal?

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  • bel

    bel

    28 juillet 2016 à 10:32 |
    Bonjour, il vous je dirais qu'étant lié par un contrat que vous avez signé, vous avez accepté l'ensemble des clauses de ce contrat. Si aucune clause concernant votre question n'y apparait, alors rien n'empêche votre employeur de définir un planning selon les besoins de sa structure.

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  • Coco

    Coco

    30 août 2016 à 13:14 |
    Des réunions qui se terminent à plus de minuit, des animateurs devant être opérationnels dès 7h du matin...
    Que les parents qui mettent leur enfants en colo soit au courant que les animateurs n'ont JAMAIS 11h de repos minimum (et très très rarement au moins 8, s'ils ont la chance d'avoir une vraie nuit de 8h, c'est la plupart du temps 6-7h maximum)...Inutile de se poser des questions si oui ou non la législation est respectée. Elle ne l'a jamais été dans tous les organismes que j'ai pu faire (avec plus ou moins d'abus). Ni repos compensatoires (ben oui, on ne va pas laisser les enfants seuls, hein), ni payé plus pour le repos non pris à l'issu du contrat. Les animateurs en astreinte de nuit considérée comme en temps de travail? Non, pas quand il enchaîne une nuit d'astreinte (avec le droit de dormir si pas de soucis)+ une journée de travail. L'animation, un vaste business, ou les dindons de la farce sont les animateurs sous payés en toute légalité visiblement, et les parents qui payent chers les séjours des enfants qui seraient probablement plus merveilleux avec des animateurs frais ayant dormi 8h au moins.

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