Contrat d'engagement éducatif : les animateurs au repos !

Dans son communiqué publié lundi 10 octobre, le Conseil d’État rappelle que les animateurs d’accueils collectifs de mineurs embauchés dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) bénéficient d’un statut dérogatoire par rapport au droit du travail. Ils disposaient jusqu’alors d’un repos hebdomadaire de 24 heures, avec une limitation de 80 jours travaillés par an.

Cette disposition du CEE avait été remise en cause par l’union syndicale Solidaires Isère, qui dénonçait une "exploitation éhontée 24 heures sur 24" des jeunes moniteurs incompatible avec la directive européenne n°2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail, et dont l’article 3 énonce le droit des travailleurs à un repos journalier minimum de 11 heures consécutives. Saisi sur cette question, le Conseil d’État avait, en octobre 2009, renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Protection insuffisante
En octobre 2010, la CJUE reconnaissait que l’activité des animateurs pouvait disposer d’un régime dérogatoire, notamment par rapport à l’obligation de continuité dans la surveillance des mineurs accueillis, mais elle estimait aussi que le droit français ne comportait pas "les mesures de compensation ou de protection appropriées", la limitation d’utilisation du CEE à 80 jours par an n’étant pas jugée suffisante.

Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d’État tire les conséquences de ce qu’a jugé la Cour en relevant que, "si ce régime de repos est susceptible de relever des possibilités de dérogation ouvertes par la directive, les dispositions litigieuses ne prévoient ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection".

En conséquence, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. Selon le communiqué "il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives". La balle est désormais dans le camp du groupe de travail mis en place par Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, pour trouver une solution à ce dossier épineux.

Pour en savoir plus, lire :

• le communiqué du Conseil d'État,

• la décision du Conseil d’État.

David Jecko