Réforme des rythmes : le projet de décret malmené

Première étape de la réforme des rythmes éducatifs et plus généralement de la refondation de l’école, le projet de décret consacré à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires doit être publié courant janvier. Selon ce texte les heures d'enseignement seront « organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. »

Le projet de décret ajoute que « des activités pédagogiques complémentaires sont organisées par groupes restreints d’élèves : 1°) pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages ; 2°) pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. » On y apprend que le projet éducatif territorial est « élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’État et les autres partenaires intéressés », sans plus de détails.

Enfin, le décret confirme que la réforme des rythmes entrera en vigueur à la rentrée 2013, avec une dérogation possible pour un report à la rentrée 2014.

Quel impact financier ?

Ce texte se heurte à une forte opposition dans les instances qui ont eu à l’étudier, et sa publication rapide semble de plus en plus compromise. Déjà rejeté par le Conseil supérieur de l’éducation le 8 janvier, puis par le comité technique ministériel, il a rencontré un nouvel obstacle le 10 janvier. En effet, l’Association des maires de France a demandé et obtenu le report de l'examen du décret sur les rythmes scolaires, par la Commission consultative d'évaluation des normes (1). Au cours du débat, les représentants de l'AMF, ayant rappelé leur adhésion à l'objectif de la réforme, ont fait part de leurs fortes réserves notamment sur le coût de sa mise en œuvre. Le président de la séance a alors « décidé que la CCEN ne pouvait accepter en l'état ce projet de décret alors que son impact financier sur les collectivités locales n'a pas été évalué, le ministère estimant qu'il s'agissait de 'dépenses facultatives' ».

Les réserves de l'AMF portent sur trois domaines : les activités pédagogiques complémentaires, le contenu du projet éducatif territorial et la date d'entrée en vigueur de la réforme.

Temps périscolaire « non obligatoire en droit »

Concernant les activités pédagogiques complémentaires, l'AMF indique qu'il « convient de préciser ce qui est pris en charge par l'Éducation nationale dans le temps scolaire des enseignants comme des élèves, et ce qui relève de l'initiative communale dans un temps périscolaire, non obligatoire en droit ». Car pour les élus, « il ne faudrait pas que l'imprécision actuelle conduise de facto à la prise en charge financière par les communes d'un temps relevant de l'obligation de service des enseignants. » « Il ne faudrait pas non plus qu'elle laisse penser qu'il y a obligation d'accueillir tous les élèves jusqu'à 16h30 alors que ce temps périscolaire est en droit facultatif. »

« Si l'on fixe comme obligation que les enfants restent à l'école jusqu'à 16h30, cela devient une dépense obligatoire, l'État est forcé de la compenser intégralement », a déclaré André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, lors des vœux de l'association le mardi 15 janvier. « On nous expliquait que la réforme des rythmes scolaires se ferait sans aucune charge nouvelle pour les collectivités. Mais si on ajoute une matinée de classe, cela représente des transports en plus, du personnel en plus. On ne peut pas nous expliquer que ce sera à coût constant. C'est pourquoi les élus ont demandé le report de l'examen du texte et attendent une estimation : que l'État nous donne le détail de ces charges nouvelles. »

Des imprécisions et un calendrier trop serré

L'AMF estime en outre au sujet du projet éducatif territorial qu' « à défaut de précisions sur son contenu, il est illusoire de penser qu'il pourra être élaboré rapidement ». « Or, il s'agit d'un élément déterminant dans le choix des maires pour une application de la réforme en 2013 ou en 2014 », ajoute l'AMF, pour laquelle « la date de choix fixée au 1er mars n'est réaliste que si les élus disposent de l'ensemble des informations nécessaires à organiser leur projet et à en évaluer le coût ». Le ministère de l'Éducation nationale a défini « les principes du projet éducatif territorial » à l'occasion du déplacement de Vincent Peillon à Brest, le 10 janvier.

Avant d'être publié au JO, le projet de décret doit encore être examiné en Conseil d'État. Or, il ne peut l'être sans que l'avis de la CCEN n'ait été donné. Philippe Laurent, qui présidait la CCEN le 10 janvier dernier, indique que désormais, le Premier ministre peut demander à la CCEN de se réunir « en urgence ». Dans ce cas, elle aura 72 heures pour faire connaître son avis. En l'absence de cette demande, le projet de décret sera examiné le 7 février, lors de la prochaine séance. Un contretemps plus que fâcheux pour le ministère de l’Éducation nationale.

     
 

(1) Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales. Y siègent des représentants des collectivités territoriales, parlementaires et représentants de l'État.

 

David Jecko avec AEF


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