Taux d’encadrement en périscolaire : un décret valide le 1/14 et le 1/18


3 ans d'expérimentation

C’est à titre expérimental que le décret du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial (PEDT) avait autorisé pour trois ans trois dispositions réglementaires dérogatoires concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial :
• le desserrement des taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires (un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans – au lieu de 1 pour 10, un animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus – au lieu de 1 pour 14) ;
• l’inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d’encadrement ;
• la réduction de la durée minimale journalière de fonctionnement d’un accueil à une heure (au lieu de deux).

Ces assouplissements devaient permettre aux collectivités signataires d’un PEDT de faire face à l’augmentation de la fréquentation des activités périscolaires au moment de la mise en place de la réforme des rythmes, tout en leur donnant la possibilité de le faire dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire déclaré, “garant d’une qualité éducative et d’un niveau de sécurité supérieurs à une simple garderie”.

2016 : pérennisation

Trois ans après, à un jour près, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 (relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre) abroge le décret précédent tout en pérennisant les trois mesures dérogatoires.

Cette pérennisation est symboliquement représentée par l’inclusion des trois dispositions dans le Code de l’action sociale et des familles, ce qui n’avait pas été le cas pour le décret de 2013 :

L’article R. 227-1 ajoute dans la définition de l’accueil de loisirs la possibilité “d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial”.
L'article R. 227-16 incorpore les taux d’encadrement d’un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et d’un animateur pour 18 enfants d’au moins 6 ans pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT.
L’article R. 227-20 permet d’intégrer les intervenants ponctuels dans le calcul des taux d’encadrement pendant le temps de leur participation effective aux activités, là aussi uniquement pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT.

Ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016.

PEDT uniquement

Il faut bien noter que ces trois dispositions ne s’appliquent qu’aux accueils de loisirs périscolaires déclarés dans le cadre d’un PEDT.

Par ailleurs les taux d’encadrement desserrés sont des minima, fixés au départ pour permettre aux collectivités de réduire la masse salariale de l’encadrement des accueils. Rien n’empêche les organisateurs de recourir à des taux d’encadrement plus raisonnables, afin d’accroître à la fois le niveau de sécurité des activités proposées et leur qualité éducative.

Une mesure décriée

Rappelons que cet “assouplissement” des taux d’encadrement a été largement décrié par les animateurs depuis sa mise en œuvre. L’enquête d’opinion que nous avons menée au printemps dernier mettait en avant une baisse de la sécurité et de la qualité éducative dans les accueils, et des conditions de travail dégradées pour les animateurs. D’ailleurs, une pétition lancée par une intersyndicale du secteur et par Le Journal de l’Animation, demandant le retour aux taux d’encadrement classiques, a recueilli à ce jour près de 2 500 signatures.

Les syndicats de la branche animation ont également interpellé le ministre Patrick Kanner à de nombreuses reprises sur cette question, notamment au sein du Conseil national de la Jeunesse et de l’Éducation populaire, sans jamais obtenir l’attention du gouvernement. Gageons qu’ils ne resteront pas sans réagir après la parution de ce texte.

Roselyne Van Eecke et David Jecko


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