Appel à candidatures - Délégation de services publics Plan d'Orgon (13)

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse :

COMMUNE DE PLAN D’ORGON - Place Lucien Martin – 13750 Plan d’Orgon
Tél. : 03 88 69 40 20 / Fax : 03 88 69 41 77
Représentée par le Maire en exercice Jean Louis LEPIAN

Nature de l’autorité délégante :

Commune - Collectivité Territoriale

SECTION II : OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE

II.1) Intitulé :

La commune de Plan d’Orgon souhaite lancer un appel à candidature pour la mise en place d’un contrat de concession PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, permettant le choix d’un délégataire qui aura en charge la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et extrascolaire) des enfants de 3 à 17 ans.

Texte en application duquel la convention est conclue : Article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

II.2) Objet de la délégation de service public :

Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et extrascolaire) des enfants de 3 à 17 ans.

II.3) Domaine de délégation :

Accueil Enfance

II.4) Durée de la délégation de service public :

La durée de la convention est de 5 ans.

La convention prendra effet le 1er janvier 2021.

II.6) Lieu principal d’exécution de la délégation :

route des écoles 13750 Plan d’Orgon

II.7) Caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention.

Le délégataire retenu au terme de la consultation s’engage à assurer à ses risques et périls, l’exploitation, la continuité et le bon fonctionnement de la structure d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et extrascolaire) des enfants de 3 à 17 ans.

Les principaux objectifs assignés au délégataire seront les suivants :

- la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations...), - la rémunération du personnel,
- l’accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle,
- le respect de la réglementation en cours,
- le conventionnement avec les prestataires financiers (CAF, autres...)
- l’élaboration et le suivi des projets éducatif et pédagogique,
- l'élaboration et l'application d'un règlement de fonctionnement,
- la facturation et l’encaissement des participations familiales,
- la fourniture de repas adaptés aux enfants,
- le contrôle de l’hygiène,,
- la mise en place d’outils de communication,
- l’acquisition et l’entretien du petit matériel nécessaire à l’exploitation.

L'ensemble des caractéristiques de la convention est contenu dans le cahier des charges qui sera transmis aux candidats admis à présenter une offre.

II.8) Données du service

Budget annuel estimatif : 110 000,00 € à 120 000,00€

Ressources humaines estimatives affectées au service : 11 ETP

II.11) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :

Type de service : CPV 55240000-4

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la Commune de Plan d’Orgon un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

III. 1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Lettre de candidature et de lettre de motivation ;
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
- Attestations et certificats prévus par l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 et à l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 8 du décret précité, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscale et sociales ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France. Pour les soumissionnaires d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d’origine ;
- Attestation sur l’honneur dûment datée et signée, certifiant du respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- Déclaration sur l’honneur prévue par l’article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 indiquant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-6, L.8231-1, L.8241-1, et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
- Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter le candidat.

III. 2) Capacité économique et financière :

- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet de la délégation, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence).
- les attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité.

III. 3) Capacité technique et professionnelle :

- Présentation d’une liste des principales références de gestion de service public d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (extrascolaire et périscolaire) au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé (en l’absence de références professionnelles, tout autre élément propre à justifier de la capacité professionnelle de l’entreprise) ;
- Mémoire sur l’expérience acquise par le candidat dans la gestion d’un service équivalent.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
- Présentation des moyens techniques et humains dont dispose l’entreprise en rapport avec l’objet de la délégation affectés au présent projet.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Modalités de présentation des candidatures :

Les dossiers de candidature seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception ou remis contre récépissé à l’adresse suivante : COMMUNE de PLAN d’ORGON –place Lucien Martin 13750 Plan d’Orgon.

Les candidats transmettent leur dossier de candidature sous pli cacheté portant les mentions : 

Candidature pour : Candidature DSP «Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (périscolaire et extrascolaire) de la Commune de Plan d’Orgon NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS »

IV.2) Condition de délai :

Date limite de réception des candidatures : Mardi 1er septembre 2020 à 12 h 00.

IV.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :

Français

IV.4) Critères de sélections des candidats.

Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières (références et chiffre d’affaire), de leur capacité technique, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 et suivants et, L. 5212-9 ou L. 5212-5, du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Seuls les 3 premiers candidats, selon le classement établi, seront amenés à présenter une offre.

Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter leur offre.

Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation.

Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, les candidats seront invités, le cas échéant à compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée. Les autres documents ne pourront faire l’objet d’une régularisation.

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.

Les candidats seront jugés en fonction des critères suivant :

- Lettre de candidature et lettre de motivation (30%)
- Capacité technique et professionnel (40%)
- Capacité économique et financière (30%)

IV.5) Procédures de recours :

IV.5.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Marseille- 22, rue Breteuil - BP 51038 – 13281 Marseille cedex 6
Téléphone : 04 91 13 48 13 Télécopie : 04 91 81 13 87

Autres informations

La commune de Plan d'Orgon, dénommée le DELEGUANT, confiera au DELEGATAIRE, à ses risques et périls, les missions de service public afférentes à l'exploitation du Centre de Loisirs Sans Hébergement et l'organisation et la gestion de l'accueil des enfants scolarisés de la maternelle à 17 ans pour les accueils suivants :

Accueil péri scolaire des enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, les jours de scolarisation définis par le calendrier de l'inspection académique, et le calendrier applicable aux établissements, tels qu'ils découlent des textes réglementaires relatifs à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

L'animation et l'aide à la prise des repas de l'interclasse du midi à la reprise de la classe l'après-midi dans les deux cantines scolaires.

Accueil extrascolaire : le mercredi et/ ou toute autre journée de non scolarisation des enfants concernés

L'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires

L'organisation des séjours de courte durée pendant les vacances scolaires. A cette fin, la commune de Plan d'Orgon mettra, à titre gratuit, à la disposition du délégataire, des bâtiments municipaux dont elle est propriétaire ainsi que le mobilier qui s'y trouve, ainsi qu’éventuellement du personnel habilité (ATSEM) dans les conditions fixées au cahier des charges.

IV.6) Date d’envoi du présent avis :

20 juillet 2020

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