AVIS DE CONSESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Mairie de Salses le Château, BD Jean Jaurès, Point(s) de contact : Monsieur le Maire, 66600, Salses le Château. Téléphone : (+33)4-68-38-60-04, Courriel : dgs@mairie-salses.fr. Fax : (+33)4-68-38-60-04, Code NUTS : FRJ.
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.e-marchespublics.com
Adresse du profil d’acheteur : https://www.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Collectivité Territoriale
I.5) ACTIVITE PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITE PRINCIPALE
SECTION II : OBEJET
II.1) ETENDUE DU MARCHE
II.1.1) Intitulé : Délégation de Service Public pour la gestion du service accueil de loisirs, accueil périscolaire pour les maternels, élémentaires et adolescents
Numéro de référence : DSP01-2019
II.1.2) Code CPV principal
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Descripteur principal : 85311300.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Concession procédure allégée, articles L 3126-1 et R 3126-1 et 5 du code de la commande publique concernant les contrats de concessions relatives aux services sociaux et services spécifiques.
Procédures articles L 1411-1 et suivants du CGCT et CCP – procédure test de type ouverte : les candidatures et les offres remises conjointement.
II.1.5) Valeur totale estimée :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot n°
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Code CPV principal : 85311300
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRJ15
Lieu principal d’exécution : Impasse d’en Vallete 66600 SALSES LE CHATEAU
II.2.4) Description des prestations : Gestion du service d’accueil de loisirs, accueil périscolaire pour les maternels, élémentaires et adolescents
II.2.5) Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 48
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme fiancé par des fonds de l’Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - extrait de B bis ou document équivalent datant de moins de trois mois – lettre de candidature datée ou imprimée DC – note de présentation de la société – pouvoir – déclarations et attestations sur l’honneur (CF RC) – l’ensemble des documents justifiant de l’absence d’exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (cf RC) – pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues au R 3123-2 du Code de la Commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - déclaration concernant le chiffre d’affaires global et de la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices disponibles – la déclaration du candidat (ou DC2) – tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financières ainsi que les capacités d’emprunt et d’autofinancement du candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : déclaration concernant le chiffre d’affaires global et de la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices disponibles – la déclaration du candidat (ou DC2) – tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidarité financières ainsi que les capacités d’emprunt et d’autofinancement du candidat.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - références en matière de gestion et d’exploitation du service public de même nature réalisées ou en cours de réalisation au cours des 5 dernières années avec les noms et adresses des collectivités concédantes, les caractéristiques principales des contrats considérés, les montants et la période de réalisation des prestations ; - un dossier présentant l’organigramme de la société et une déclaration indiquant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront en chargées de l’exécution du contrat de concession, et les moyens en personnels qu’il entant mettre en place spécifiquement pour l’exécution contrat ; - toutes pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service ; - attestation d’assurance de responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : références en matière de gestion et d’exploitation du service public de même nature réalisées ou en cours de réalisation au cours des 5 dernières années avec les noms et adresses des collectivités concédantes, les caractéristiques principales des contrats considérés, les montants et la période de réalisation des prestations ; - un dossier présentant l’organigramme de la société et une déclaration indiquant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargée de l’exécution du contrat de concession, et les moyens en personnels qu’il entant mettre en place spécifiquement pour l’exécution du contrat ; - toutes pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ledit service ; - attestation d’assurance de responsabilité civile et dommages aux biens en cours de validité.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché Public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
25 novembre 2019 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ECHANGES ELECTRIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
VI.4) PROCEDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000 Montpellier, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax (+33) 4 67 54 74 10.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Se renseigner auprès de l’organisme visé au point VI.4.1, 6, rue Pitot, 34000 Montpellier
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L551-1 à L552-12 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R 551-7 du CJA ; Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » qui peut être exercé par les tiers au contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne n0 358994)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS 28.10.2019
