AVIS DE PUBLICITE RELATIF
A LA PASSATION D’UNE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOMS ET ADRESSES
Commune de Houssen
Adresse postale : 13 rue Principale, 68125 HOUSSEN
Téléphone : (+33)3-89-41-11-85 Fax : (+33)3-89-41-93-66
Courriel : accueil@mairie-houssen.fr
Point(s) de contact : Mairie de Houssen
Adresse du profil d'acheteur : www.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues aux adresses suivantes : wwww.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation du service d'accueil en périscolaire et ALSH en application des articles L1411-1 et suivants du CGCT
Numéro de référence : 201968146DSP01
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Descripteur principal : 85311300.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion de l'accueil périscolaire en période scolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la Commune de Houssen. Les enfants accueillis sont âgés de 3 à 12 et fréquentent ou non les écoles de la Commune.
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Délégation de service public.
Code CPV principal : 85311300.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d'exécution : HOUSSEN
II.2.4) Description des prestations : Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion de l'accueil périscolaire en période scolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la Commune de Houssen.
Les missions générales confiées au délégataire seront les suivantes : répondre aux besoins des familles, organiser, gérer et animer la structure d'accueil, assurer la gestion humaine, administrative et financière du service public. A ce titre, il aura en charge de gérer les inscriptions et optimiser les taux d'occupation, d'assurer un service de restauration en période scolaire et en période de vacances scolaires, de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service et d'assurer la reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail), de gérer les relations avec les partenaires institutionnels.
Il devra par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du principe d'égalité d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité respectueux du rythme et du développement de chaque enfant. Il s'engagera à respecter les règles d'encadrement, de sécurité et d'hygiène propres à l'activité.
La commune de HOUSSEN se réserve le droit de modifier la date de début de convention de DSP, en cas d'évènement le justifiant.
Agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin : 82 enfants.
Nombre d'inscrits : 148 enfants.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères de sélection des candidatures :
Les candidatures seront appréciées sur l'ensemble des moyens proposés notamment les garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, sur le dossier de références, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ainsi que la qualité du service rendu aux usagers
Les critères de sélection des offres seront précisés dans le document remis aux candidats retenus.
II.2.7) Durée de la concession
4 ans à compter du 1er septembre 2019
II.2.14) Informations complémentaires : Les recettes d'exploitation seront composées : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant des prestations versées par les partenaires institutionnels et de la contribution de la commune en contrepartie d'obligations de service public.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Contenu du dossier administratif :
- Une lettre de candidature présentant le candidat et les co-traitants éventuels
- Un pouvoir de la personne habilitée à engager la société
- Un extrait du Kbis pour les sociétés, un récépissé de la déclaration en Préfecture pour les associations
- Les certificats ou attestations attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ou de règles équivalentes pour les candidats étrangers
- Attestations d'assurances en cours de validité
- Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat
- n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
- n’a pas fait l'objet d'une exclusion des contrats administratifs au titre de l’article L8272-4 du Code du travail
- n’a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail
- n’a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L1146-1 du Code du travail
- a satisfait aux obligations des articles L1512-1 à L1512-4 du Code du travail.
III.1.2) Capacité économique et financière
Contenu du dossier financier :
- Bilan
- Compte de résultat et chiffres d'affaires des trois derniers exercices
- Tous les documents permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Contenu du dossier technique :
- une documentation technique de présentation du candidat : organisation, composition, activités, moyens humains et techniques, références pour des prestations similaires, certifications obtenues
- une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
04 mars 2019 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Modalités d'envoi et de présentation des candidatures :
Les candidatures devront être remises :
- soit par voie dématérialisée sur la plateforme : http://www.e-marchespublics.com
- soit par voie postale sous pli cacheté avec avis de réception ou être remises contre récépissé à la mairie de HOUSSEN, 13, rue Principale - 68125 HOUSSEN. L'enveloppe extérieure portera la mention " Candidature pour la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du service d'accueil en périscolaire et ALSH - NE PAS OUVRIR "
Concernant la procédure : Après réception des candidatures, la Commission de Délégation de Service Public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. La commune de HOUSSEN adressera ensuite gratuitement aux candidats retenus un dossier de consultation (Règlement de consultation et cahier des charges).
VI.2) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif, 31 avenue de la Paix - BP 51038, 67070 STRASBOURG, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Fax : (+33) 3 88 36 44 66.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif, 31 avenue de la Paix - BP 51038, 67070 STRASBOURG,
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 28 janvier 2019
DATE DE MISE EN LIGNE : 30 janvier 2019
