Avis d’appel à candidatures pour la gestion du service d’accueil en périscolaire et ALSH – Houssen (68)

AVIS DE PUBLICITE RELATIF
A LA PASSATION D’UNE CONCESSION

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOMS ET ADRESSES

Commune de Houssen

Adresse postale : 13 rue Principale, 68125 HOUSSEN

Téléphone : (+33)3-89-41-11-85  Fax : (+33)3-89-41-93-66

Courriel : accueil@mairie-houssen.fr 

Point(s) de contact : Mairie de Houssen

Adresse du profil d'acheteur : www.e-marchespublics.com

I.3) COMMUNICATION

L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues aux adresses suivantes : wwww.e-marchespublics.com

accueil@mairie-houssen.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Services généraux des administrations publiques

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation du service d'accueil en périscolaire et ALSH en application des articles  L1411-1 et suivants du CGCT

Numéro de référence : 201968146DSP01

II.1.2) Code CPV principal :

Mots descripteurs : Délégation de service public.

Descripteur principal : 85311300.

II.1.3) Type de marché

Services

II.1.4) Description succincte : Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion de l'accueil périscolaire en période scolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la Commune de Houssen. Les enfants accueillis sont âgés de 3 à 12 et fréquentent ou non les écoles de la Commune.

II.2) DESCRIPTION

II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)

Mots descripteurs : Délégation de service public.

Code CPV principal : 85311300.

II.2.3) Lieu d'exécution

Code NUTS : FRF12

Lieu principal d'exécution : HOUSSEN

II.2.4) Description des prestations : Le délégataire devra assumer l'ensemble des  missions de service public afférentes à la gestion de l'accueil périscolaire en période scolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la  Commune de Houssen.

Les missions générales confiées au délégataire seront les suivantes : répondre aux besoins des familles, organiser, gérer et animer la structure d'accueil, assurer la gestion humaine, administrative et financière du service public. A ce titre, il aura en charge de gérer les inscriptions et optimiser les taux d'occupation, d'assurer un service de restauration en période scolaire et en période de vacances scolaires, de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service et d'assurer la reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail), de gérer les relations avec les partenaires institutionnels.

Il devra par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant  du principe d'égalité d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité respectueux du  rythme et du développement de chaque enfant. Il s'engagera à respecter les règles  d'encadrement, de sécurité et d'hygiène propres à l'activité.

La commune de HOUSSEN se réserve le droit de modifier la date de début de convention de DSP, en cas d'évènement le justifiant.

Agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la     Protection des Populations du Haut-Rhin : 82 enfants.

Nombre d'inscrits : 148 enfants.

II.2.5) Critères d'attribution

Critères de sélection des candidatures :

Les candidatures seront appréciées sur l'ensemble des moyens  proposés notamment les garanties professionnelles et financières fournies  par les candidats, sur le dossier de références,  l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers  ainsi que la qualité du service rendu aux usagers

Les critères de sélection des offres seront précisés dans le document  remis aux candidats retenus.

II.2.7) Durée de la concession

4 ans à compter du 1er septembre 2019

II.2.14) Informations complémentaires : Les recettes d'exploitation seront  composées : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant des prestations versées par les partenaires institutionnels et de la contribution de la commune en contrepartie d'obligations de service public.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Contenu du dossier administratif :

- Une lettre de candidature présentant le candidat et les co-traitants éventuels

- Un pouvoir de la personne habilitée à engager la société

- Un extrait du Kbis pour les sociétés, un récépissé de la déclaration en Préfecture pour les associations

- Les certificats ou attestations attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ou de règles équivalentes pour les candidats étrangers

- Attestations d'assurances en cours de validité

-  Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat

  • n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
  • n’a pas fait l'objet d'une exclusion des contrats administratifs au titre de l’article L8272-4 du Code du travail
  • n’a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail
  • n’a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L1146-1 du Code du travail
  • a satisfait aux obligations des articles L1512-1 à L1512-4 du Code du travail.

III.1.2) Capacité économique et financière

Contenu du dossier financier :

- Bilan

- Compte de résultat et chiffres d'affaires  des trois derniers exercices

- Tous les documents permettant d'apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

III.1.3) Capacité technique et professionnelle

Contenu du dossier technique :

- une documentation technique de présentation du candidat : organisation, composition, activités, moyens humains et techniques, références pour des prestations similaires, certifications obtenues

- une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et  l'égalité des usagers.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1)   RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres

 04 mars 2019 à 12:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation

Français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1)   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Modalités d'envoi et de présentation des candidatures :

Les candidatures devront  être remises :

- soit par voie dématérialisée sur la plateforme : http://www.e-marchespublics.com

- soit par voie postale sous pli cacheté avec avis de réception   ou être remises contre récépissé à la mairie de HOUSSEN, 13, rue Principale - 68125 HOUSSEN. L'enveloppe extérieure portera la mention " Candidature pour la Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du service d'accueil en  périscolaire et ALSH - NE PAS OUVRIR "

Concernant la procédure : Après  réception des candidatures, la Commission de Délégation de Service Public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. La commune de  HOUSSEN adressera ensuite gratuitement aux candidats retenus un dossier de  consultation (Règlement de consultation et cahier des charges).

VI.2) PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif, 31 avenue de la Paix - BP 51038, 67070 STRASBOURG, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Fax : (+33) 3 88 36 44 66.

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

Tribunal Administratif, 31 avenue de la Paix - BP 51038, 67070 STRASBOURG,

Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Fax : (+33) 3 88 36 44 66

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 28 janvier 2019

DATE DE MISE EN LIGNE :  30 janvier 2019

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