Avis d'appel public à la concurrence - ALTORF (67)

 

SECTION I: AUTORITE DELEGANTE

Commune d’ ALTORF

Adresse postale: 12, rue Principale – ALTORF – 67120

Téléphone : 03.88.38.12.54

Courriel : direction@altorf.fr

INTITULE DE LA DELEGATION :

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au sein de la Commune d’ALTORF.

SECTION II: OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1. Objet du contrat :

Activité principale : Délégation de service public de type affermage pour la  gestion et l’exploitation du service d’accueil en périscolaire, extrascolaire et ALSH, en application des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT. La procédure sera de type « ouvert ».

Activité connexe : Mise à disposition de personnel par le délégataire dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum d’accueil, en cas de grève des enseignants.

Domaine de la délégation : Accueil périscolaire et extrascolaire

II.2.Durée de la délégation : 6 ans. La convention prendra effet au 1er septembre 2022

II.3. Lieu principal d’exécution: ALTORF - 67120

II.4. Classification CPV et NUTS :

CPV en objet principal : 85311300-5    Services sociaux pour les enfants et les adolescents

Code NUTS : FR421

II.5. Caractéristiques essentielles du contrat

Le délégataire devra assumer l’ensemble des missions de service public afférentes à la gestion de l’accueil périscolaire et extrascolaire, en période scolaire, et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),  les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la commune de ALTORF.  Les enfants accueillis sont âgés de 3 à 11 ans et fréquentent l’école de la commune. Agrément JS pour 48 places.

« Les missions confiées au délégataire seront les suivantes : répondre aux besoins des familles, organiser, gérer et animer la structure d’accueil, assurer la gestion des moyens humains, administratifs et financiers du service public. A ce titre il aura en charge de gérer les inscriptions et d’optimiser les taux d’occupation, d’assurer un service de restauration en période scolaire et extrascolaire, de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires à l’exploitation du service et d’assurer la reprise du personnel  (article L.1224-1 du Code du Travail), de gérer les relations avec les parents et les partenaires institutionnels. »

Il devra par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du principe d’égalité d’accès au dit service et offrir un accueil de qualité respectueux du rythme et du développement de chaque enfant. Il s’engagera à respecter les règles d’encadrement, de sécurité et d’hygiène propres à l’activité.

Pour l’exécution du service, le délégataire dispose de locaux situés 3A, route de Dachstein – 67120 ALTORF. La Commune en assure l’entretien technique et finance les charges courantes. Elle n’assure pas l’entretien ménager des locaux, ni les frais de téléphonie et d’internet.

Les recettes d’exploitation seront composées des recettes perçues auprès des usagers, de celles provenant des prestataires versées par les partenaires institutionnels et de la contribution de la Commune en contrepartie d’obligations de service public..

SECTION III: CONDITIONS DE PARTICIPATION

III. 1. Composition du dossier des candidats

Le dossier établi par les candidats devra être conforme aux caractéristiques détaillées dans le règlement de consultation.

III. 2 Demande du dossier de consultation

Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme de marchés publics : https://alsacemarchespublics.eu

Les questions seront posées et auront une réponse sur la même plateforme.

SECTION IV: PROCEDURE

IV.1. Type de procédure : ouverte - Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 202267008DSP03.

IV. 2. Modalités d’envoi et de présentation des dossiers :

Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme de marchés publics : https://alsacemarchespublics.eu

Les dossiers de candidatures et les offres seront déposés sur la plateforme de marchés publics : https://alsacemarchespublics.eu

Les questions seront posées et auront une réponse sur la même plateforme.

Il est souligné que l’autorité délégante demande que soient déposées en même temps une « candidature » et une « offre » dans des fichiers distincts comme indiqué dans le règlement de consultation.

Le dossier établi par les candidats devra être conforme aux caractéristiques détaillées dans le règlement de consultation.

IV.3. Date limite de remise des plis

Le  11 avril 2022 à 12h

IV. 4. Critères de sélection des candidatures

La commission DSP dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer l’égalité de traitement des usagers, la laïcité, la neutralité et la continuité du service public.

IV. 5. Critères de sélection des offres

Les offres seront appréciées sur la base des critères suivants : valeur technique de l’offre (60%) et prix des prestations (40%) conformément au règlement de consultation..

IV.6. PROCÉDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 31 rue de la Paix, BP 51038, F-67070 Strasbourg Cedex. Email : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél.[033] 3 88 21 23 23.

IV.7. Date d’envoi à la publication : 9 mars 2022