Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Communauté d’Agglomération de Haguenau, 84 route de Strasbourg, 67504 Haguenau
Code NUTS : FRF11
Point(s) de contact : Virginie JUNDT – Service de la Commande publique
Téléphone : (+33) 3 88 53 98 55, Courriel : virginie.jundt@agglo-haguenau.fr
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.agglo-haguenau.fr/
Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://alsacemarchespublics.eu
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires sur les territoires de Bischwiller et du Val-de-Moder (2 lots)
Numéro de référence : 2020DSPPERIBVDM
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte :
Le présent avis concerne l'attribution d'une délégation de service public passée en application des articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat a pour objet de confier gestion et l’exploitation des structures péri et extrascolaire qui se répartissent en 2 lots :
Lot 1 : territoire de Bischwiller, pour les structures implantées sur les communes de Bischwiller, Kaltenhouse, Rohrwiller, Schirrhein et Oberhoffen sur Moder
- Lot 2 : territoire du Val de Moder, pour les structures implantées sur les communes de Engwiller et Val de Moder (commune déléguée de Uberach)
II.1.5) Valeur totale estimée : 5.700.000€ HT (4.400.000 pour le lot 1 et 1.300.000 pour le lot 2)
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
II.2) Description
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
II.2.3) Lieu d’exécution : ressort territorial de la Communauté d’agglomération de Haguenau.
II.2.4) Description des prestations :
Le concessionnaire exercera le rôle d’organisateur des accueils collectifs de mineurs dont il aura la charge et assurera la gestion complète des structures d’accueil :
- Gestion technique et pédagogique :
- Elaboration des projets éducatif, pédagogique, d’animation, d’activités
- Mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et de la famille applicables aux accueils collectifs de mineurs
- Application de la réglementation relative aux ERP
- Gestion technique, notamment les réparations locatives
- Application des dispositions conditionnant le versement de la prestation de service ALSH par la CAF
- Élaboration du règlement de fonctionnement
- Gestion des inscriptions
- Organisation de la prestation restauration selon les normes qualitatives, quantitatives et sanitaires en vigueur
- Implication dans les instances partenariales au niveau local et intercommunal (conseil d’école, PEDT, comités de pilotage…)
- Gestion financière :
- Prise en charge des frais de fonctionnement
- Recouvrement des subventions
- Recouvrement des participations familiales ;
- Acquittement des taxes et impôts
- Gestion managériale :
- Reprise du personnel des structures existantes
- Constitution des équipes selon la réglementation propre aux accueils collectifs de mineurs
- Prise en charge intégrale de la fonction employeur (établissement des contrats, rémunération des salariés, paiement des taxes, formation, retraite, fins de contrat...)
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les candidats sont invités à prendre en considération que la CAH a adopté un schéma de développement périscolaire visant à faire évoluer l’offre d’accueil sur certaines parties du territoire. Le dimensionnement du service public délégué est donc susceptible d’évoluer sur la durée de la concession.
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
II.2.6) Valeur estimée : 5.700.000€ HT (4.400.000 pour le lot 1 et 1.300.000 pour le lot 2)
II.2.7) Durée de la concession : 60 mois
Début : 1er septembre 2021 – Fin : 31 août 2026
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Composition du lot 1 :
- 4 accueils collectifs de mineurs (possibilité d’un 5ème à la rentrée de septembre 2021).
- 3 sites de restauration
- Capacité d’accueil de 400 places
- Fonctionnement sur les temps périscolaires, les mercredis et les vacances
- Forte probabilité d’évolution quantitative de l’offre de service sur durée de la concession
Composition du lot 2 :
- 2 accueils collectifs de mineurs
- Capacité d’accueil de 110 places
- Fonctionnement sur les temps périscolaires, les mercredis et les vacances
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir pour le lot considéré :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l’objet de la candidature, signée d’une personne habilitée ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- qu’il est en règle au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail).
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
III.1.2) Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
- ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
- les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ;
- les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
- une note de motivation détaillée sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'activité déléguée (maximum 2 pages A4);
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
Le délégataire se rémunère par la perception :
- Des participations des usagers en tant que rémunération substantielle ;
- Les subventions d’organismes publics (notamment la prestation de service ALSH versée par la CAF) ;
- La contribution financière de la CAH au titre des contraintes de service public imposées au délégataire figurant dans le contrat de concession ;
Les tarifs sont fixés par la CAH et figureront dans la convention.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures :
04 janvier 2021 à 12 h.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable : non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté d’agglomération de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté d’agglomération impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr.
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d’envoi du présent avis : lundi 23 novembre 2020
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Claude BEBON
