SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Houssen - 13 rue Principale, 68125 HOUSSEN - Téléphone : (+33)3-89-41-11-85
Courriel : accueil@mairie-houssen.fr
Point(s) de contact : Mairie de Houssen
Adresse du profil d'acheteur : https://marchespublics-amhr.safetender.com
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint.
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Par voie électronique via https://marchespublics-amhr.safetender.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation du service d’accueil en périscolaire et en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT.
Numéro de référence : 202368146DSP01
II.1.2) Code CPV principal
85311300-5
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et à l’exploitation du service d'accueil en périscolaire et en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune de Houssen – Appel à candidatures
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85311300-5
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d'exécution : HOUSSEN
II.2.4) Description des prestations : Le délégataire devra assumer l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion et à l’exploitation du service d'accueil périscolaire en période scolaire et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), les mercredis et en période de vacances scolaires, dans les locaux mis à sa disposition par la Commune de Houssen. Les enfants accueillis sont âgés de 3 à 12 ans et fréquentent ou non les écoles de la Commune.
Les missions générales confiées au délégataire seront les suivantes : répondre aux besoins des familles, organiser, gérer et animer la structure d'accueil, assurer la gestion humaine, administrative et financière du service public. A ce titre, il aura en charge de gérer les inscriptions et optimiser les taux d'occupation, d'assurer un service de restauration en période scolaire et en période de vacances scolaires, de mobiliser les moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service et d'assurer la reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail), de gérer les relations avec les partenaires institutionnels.
Il devra par les moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du principe d'égalité d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité respectueux du rythme et du développement de chaque enfant. Il s'engagera à respecter les règles d'encadrement, de sécurité et d'hygiène propres à l'activité.
La commune de HOUSSEN se réserve le droit de modifier la date de début de convention de DSP, en cas d'évènement le justifiant.
Agrément délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin : 96 enfants.
Nombre d'inscrits : 135 enfants (47 enfants de 3 à 5 ans et 88 enfants de 6 à 12 ans).
II.2.5) Critères d'attribution
Critères de sélection des candidatures :
Les candidatures seront appréciées sur l'ensemble des moyens proposés notamment les garanties professionnelles et financières fournies par les candidats, le dossier de références, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ainsi que la qualité du service rendu aux usagers
Les critères de sélection des offres seront précisés dans le document remis aux candidats retenus.
II.2.7) Durée de la concession
4 ans, du 1er septembre 2023 au 31 août 2027
II.2.14) Informations complémentaires : Les recettes d'exploitation seront composées : des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant des prestations versées par les partenaires institutionnels et de la contribution de la commune en contrepartie d'obligations de service public.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Contenu du dossier administratif :
- Une lettre de candidature présentant le candidat et les co-traitants éventuels dûment complétée et signée – formulaire DC1 ou équivalent
- Un pouvoir de la personne habilitée à engager la société
- Un extrait du Kbis pour les sociétés, un récépissé de la déclaration en Préfecture pour les associations
- Les certificats ou attestations attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ou de règles équivalentes pour les candidats étrangers
- Attestations d'assurances en cours de validité
- Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat :
o n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir
o n’a pas fait l'objet d'une exclusion des contrats administratifs au titre de l’article L8272-4 du Code du travail
o n’a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail
o n’a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L1146-1 du Code du travail
o a satisfait aux obligations des articles L1512-1 à L1512-4 du Code du travail.
III.1.2) Capacité économique et financière
Contenu du dossier financier :
- Bilan des trois dernières années
- Compte de résultat et chiffres d’affaires des trois derniers exercices
- Tous les documents permettant d’apprécier les garanties financières et professionnelles du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Contenu du dossier technique :
- une documentation technique de présentation du candidat : organisation, composition, activités, moyens humains et techniques, références pour des prestations similaires, certifications obtenues
- une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsable de l’exécution de la concession
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Non
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
31 mars 2023 à 18 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
Modalités de remise des candidatures :
La remise des candidatures devront se fera par voie électronique uniquement sur la plateforme : https://marchespublics-amhr.safetender.com
Concernant la procédure :
Après réception des candidatures, la Commission de Délégation de Service Public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
La commune de HOUSSEN adressera ensuite gratuitement aux candidats retenus un dossier de consultation (Règlement de consultation et cahier des charges).
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr ,
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif, 31 avenue de la Paix - BP 51038, 67070 STRASBOURG,
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr ,
Fax : (+33) 3 88 36 44 66
VI.5) Date d’envoi du présent avis :
Le 23 février 2023
