Directive 2014/23/UE
LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION
M. Christophe BAZILE - Président
17, boulevard de la Préfecture
BP 30211 - 42605 Montbrison Cedex
Tél : 04 26 54 70 00
SIRET 20006588600018
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques
Objet : Délégation de service public sous la forme d’un affermage relative à la gestion de trois établissements d’accueil du jeune enfant
Référence : 22LFPE096
Type de marché : Services
Mode : Avis de concession
Code NUTS : FRK25
Durée de la concession : 60 mois
Description : Délégation de service public sous la forme d’un affermage relative à la gestion de trois établissements d’accueil du jeune enfant : les multi-accueils à Saint-Bonnet-le-Château, Marcilly-le-Châtel et Sainte-Agathe-la-Bouteresse sur le territoire de Loire Forez agglomération.
Le délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière.
Le Délégataire sera notamment chargé d’exécuter les missions décrites dans le contrat.
Code CPV principal : 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme : Division en lots : Non
Quantité ou étendue : Valeur estimée hors TVA : 1 197 475,00 €
DÉLÉGATION
Conditions relatives au contrat
Autres conditions : Conditions d'exécution de la concession : Non
Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature datée et signée
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait Kbis
Conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
A l’appui de cette déclaration sur l’honneur, le candidat produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues L3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
une déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
• une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel),
• une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat,
• les titres d’études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
- 60 % : Qualité de l’offre
- 40 % : Prix
Renseignements : voir "Correspondre avec l'Acheteur"
Documents :
- Règlement de consultation
- Dossier de Consultation des Entreprises
Offres : Remise des offres le 20/02/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt : Déposer un pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
- Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
- Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site internet de Loire Forez agglomération à la rubrique des marchés publics www.loireforez.fr
- Marché périodique : non.
- Fonds : le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Loire Forez agglomération
M. le Président
17 Boulevard de la Préfecture
BP 30211
42605 MONTBRISON Cedex
Tél : 04 26 54 70 00 - Fax : 04 26 54 70 01
commandepublique@loireforez.fr
Recours : Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65
greffe.ta-lyon@juradm.fr
http://www.telerecours.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Un référé précontractuel (article L 551-1 du Code de justice administrative) pourra être introduit avant la conclusion du contrat.
Un recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative) pourra être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.
Un recours de pleine juridiction (article L 521-1 du Code de justice administrative) pourra être formé par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.
Un recours indemnitaire (article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative) pourra être introduit dans les deux mois à compter d'une décision expresse ou tacite de rejet d'une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
