Avis de concession - MEULAN-EN-YVELINES (78)

 

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1)

 

NOM ET ADRESSES

   

Meulan-en-Yvelines, Hotel de Ville, 10 Place Brigitte Gros 78250, Meulan-en-Yvelines, F, Téléphone : (+33) 130904141 ; Courriel : marchespublics@ville-meulan.fr, Code NUTS : FR103

   

Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-meulan.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com  

     

I.3)

 

COMMUNICATION

   

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

   

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

   

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : 
par voie électronique via : https://www.achatpublic.com

I.4)

 

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

   

Autorité régionale ou locale

I.5)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

   

Services généraux des administrations publiques

I.6)

 

ACTIVITÉ PRINCIPALE

 

Département(s) de publication : 78

     

SECTION II : OBJET

II.1)

 

ÉTENDUE DU MARCHÉ

II.1.1)

Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire

   

Numéro de référence : 2022CSP01

II.1.2)

Code CPV principal : 

   

Descripteur principal : 85311300-5

   

Descripteur supplémentaire : 

II.1.3)

Type de marché

   

Services

II.1.4)

Description succincte : La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service) de l’exploitant la gestion des services éducatifs suivants : - Durant les périodes scolaires : Accueil du matin ; accueil pendant la pause méridienne ; accueil du soir ; accueil de loisirs du mercredi repas inclus (surveillance et animations). – Durant les vacances scolaires : Accueil de loisirs des vacances scolaires, repas inclus (surveillance et animations) ; organisation de mini-séjours. 

II.1.5)

Valeur totale estimée : 

   

Valeur hors TVA : 4 000 000  euros

II.1.6)

Information sur les lots : 

   

Ce marché est divisé en lots : non

     
 

Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services

 

II.2)

 

DESCRIPTION

II.2.1)

Intitulé : 

 

 

Lot nº : 

II.2.2)

Code(s) CPV additionnel(s)

   

Code CPV principal : 85311300

   

Descripteur supplémentaire : 

   

Code CPV principal : 92331210

   

Descripteur supplémentaire : 

II.2.3)

Lieu d'exécution

   

Code NUTS : FR103

   

Lieu principal d'exécution : 

II.2.4)

Description des prestations :  La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service) de l’exploitant la gestion des services éducatifs suivants : - Durant les périodes scolaires : Accueil du matin ; accueil pendant la pause méridienne ; accueil du soir ; accueil de loisirs du mercredi repas inclus (surveillance et animations). – Durant les vacances scolaires : Accueil de loisirs des vacances scolaires, repas inclus (surveillance et animations) ; organisation de mini-séjours.

Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le présent contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation des entreprises.

II.2.5)

Critères d'attribution

     
   

La concession est attribuée sur la base des

   
   

critères énoncés dans les documents du marché

   

II.2.6)

Valeur estimée

   
   

Valeur hors TVA : 4 000 000 euros

   

II.2.7)

Durée de la concession

   
   

Durée en mois : 60

   

II.2.13)

Information sur les fonds de l'Union européenne

   
   

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non

   
   

Identification du projet : 

   

II.2.14)

Informations complémentaires : La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité. La date prévisionnelle du début d’exploitation est prévue le 1er septembre 2022.

   
 

Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1)

 

CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

   

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - une lettre de candidature datée et signée (DC 1 ou équivalent) - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu’un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) - conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur attestant :« 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.  3123-1 et L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 3123-8, sont exacts. » ; - Les documents justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail.

III.1.2)

Capacité économique et financière

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 

III.1.3)

Capacité technique et professionnelle

   

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ; - titres d’études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.

   

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 

III.1.5)

Informations sur les concessions réservées

III.2)

 

Conditions liées à la concession

III.2.1)

Information relative à la profession

   

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : 

III.2.2)

Conditions d'exécution de la concession : 

III.2.3)

Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

III.2.4)

Concession éligible au MPS 

   

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1)

 

DESCRIPTION

IV.1.8)

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

   

Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : 

IV.2)

 

RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2)

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 31 janvier 2022

     

IV.2.4)

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : 

   

français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1)

 

RENOUVELLEMENT

   

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 

VI.2)

 

INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3)

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 

   

Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise au Code de la commande publique. Procédure ouverte dans laquelle les candidats doivent remettre un pli contenant leur candidature et leur offre. Le contenu des plis est détaillé à l'art. 20 du RC joint au DCE. Le DCE est disponible immédiatement et fait l'objet d'une transmission gratuite aux candidats dans les conditions détaillées à l’article 8 du RC. Le déroulement de la procédure et les conditions de participation sont détaillés dans le RC. Les modalités de remise des plis sont notamment détaillées à l'art. 15 du RC. Les plis devront faire l'objet d'une remise par voie électronique, aux coordonnées indiquées au I.1 de l'avis. Une visite facultative de la structure sera organisée dans les conditions décrites au sein de l'article 10 du RC. 

VI.4)

 

PROCÉDURES DE RECOURS

VI.4.1)

Instance chargée des procédures de recours : 

   

Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)

Organe chargé des procédures de médiation : 

     

VI.4.3)

Introduction de recours : 

   

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

VI.4.4)

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : 

   

Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr

VI.5)

 

DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 26 novembre 2021