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Surveillance bientôt renforcée pour les séjours de mineurs à l'étranger ?

10 novembre 2011 Catégorie : Réglementation

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Une proposition de loi vise à mettre en place une procédure d'agrément préalable pour les séjours de mineurs organisés à l'étranger.
Une proposition de loi "visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger" déposée par trois députés UMP des Bouches-du-Rhône, Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier, a été adoptée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2011.

Cette proposition de loi, composée d'un article unique, prévoit "de mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger. Cet agrément serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour", d'après l'exposé des motifs. La loi consiste en un article L. 227-13 inséré après l'article L. 227-12 du Code de l'action sociale et des familles.


"Ces dispositions ne concernent pas les déplacements scolaires ni les voyages organisés par les fédérations sportives. Les enseignants ne souhaitent pas être associés à la proposition de loi", précise le rapporteur Christian Kert. Il reconnaît également que "l'agrément nécessite des moyens de contrôle qui n'existent pas aujourd'hui". Un autre député soulève que "le nombre de contrôles dans les centres de vacances a diminué de 10% en un an" en France.

Signalement des incidents graves

"Les personnes (…) signalent au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme organisant l'accueil des mineurs tout incident grave survenu lors d'un séjour à l'étranger", prévoit la proposition de loi. Par ailleurs, "après enquête de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport sur l'incident grave, le représentant de l'État dans le département peut retirer l'agrément mentionné au premier alinéa du présent article".

Projet pédagogique plus poussé

La proposition de loi indique en outre qu' "est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour une personne de ne pas signaler l'incident mentionné au deuxième alinéa. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'organiser l'accueil de mineurs dans le cadre d'un séjour à l'étranger sans disposer de l'agrément mentionné au premier alinéa".

"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article", précise le texte. "Il pourrait prévoir notamment le contenu détaillé de la déclaration préalable et du projet pédagogique qui devraient être davantage étoffés pour permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle approfondi du séjour. De même en cas de séjours itinérants, l'autorité administrative devra veiller à dissocier les fonctions de transports, de celles de l'animation".

Source AEF

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