AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES :
Meulan-en-Yvelines, Hotel de Ville, 10 Place Brigitte Gros 78250, Meulan-en-Yvelines, F, Téléphone : (+33)1 30 90 41 41, Code NUTS : FR103
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.ville-meulan.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE : Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire
Numéro de référence : 2022CSP01
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 85311300-5
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service) de l’exploitant la gestion des services éducatifs suivants : - Durant les périodes scolaires : Accueil du matin ; accueil pendant la pause méridienne ; accueil du soir ; accueil de loisirs du mercredi repas inclus (surveillance et animations). – Durant les vacances scolaires : Accueil de loisirs des vacances scolaires, repas inclus (surveillance et animations) ; organisation de mini-séjours.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4 000 000 euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession : Cette valeur estimée a été calculée selon une méthode de calcul objective conformément à aux articles R. 3121-1 du Code de la commande publique : estimation des charges générales, des recettes complémentaires, et étude de la masse salariale.
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7 )Valeur totale du marché
Valeur hors TVA euros : 3 739 420 euros
ou
Offre la plus basse : euros / Offre la plus élevée : euros prise en considération (Hors TVA)
Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85311300-5
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : La Ville de Meulan-en-Yvelines souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation du service) de l’exploitant la gestion des services éducatifs suivants : - Durant les périodes scolaires : Accueil du matin ; accueil pendant la pause méridienne ; accueil du soir ; accueil de loisirs du mercredi repas inclus (surveillance et animations). – Durant les vacances scolaires : Accueil de loisirs des vacances scolaires, repas inclus (surveillance et animations) ; organisation de mini-séjours.
Le Délégataire assure la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées par le présent contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Toutes les missions confiées au Délégataire sont précisées dans le Dossier de consultation des entreprises.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
1. Qualité de l'offre : 60 points
2. Valeur financière de l'offre : 40 points
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : La convention de délégation de service public est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité. La date prévisionnelle du début d’exploitation est prévue le 1er septembre 2022.
Mots descripteurs : Délégation de service public, Prestations de services
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
Choix de la procédure ouverte (réception des candidatures et des offres en même temps). La DLRO était fixée au 31 janvier 2022 à 12h00. 3 plis ont été déposés. 3 candidatures régulières ont été reçues par la Commission de DSP et ont été examinées par elle au regard des critères de jugement des candidatures. La Commission de DSP a proposé au Maire d'engager les négociations avec 3 candidats qui ont été invité à participer à une réunion des négociations le 30 mars 2022. A la suite de cette réunion à laquelle 2 candidats se sont présentés, ils ont été invités à proposer une nouvelle offre. Le 5 avril 2022 les candidats ont été invités à remettre une offre finale avant le 14 avril 2022. La clôture des négociations est intervenue le 16 mai 2022. Le 29 juin 2022 le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat de concession sur la base du rapport au Maire sur le choix du délégataire.
SECTION V : ATTRIBUTION DE CONCESSION
Lot nº :
Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion du service Accueils loisirs et périscolaire
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 29 mars 2022
V.2.2) Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE : 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 3
Lot n° :
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire :
Association IFAC – 31, avenue Duguay-Trouin 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX F, Code NUTS : FR103
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession : 4 000 000 euros
Valeur totale de la concession/du lot : 3 739 420 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : 1 064 300 euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2 184 085 euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :
Les différents montants mentionnés dans l'avis de concession sont des montants HT.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions de l'article L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise au code de la commande publique. La forme de la délégation retenue par le Délégant est celle de l’affermage avec clauses concessives. Le contrat de concession a été signé le 11 juillet 2022 et notifié le 12 juillet 2022. Modalité de consultation de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière industrielle et commerciale : Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : Mairie de Meulan-en-Yvelines 10 Pla Brigitte Gros 78250 Meulan-en-Yvelines - Service de la commande publique horaire d'ouverture (hors jours fériés) : - Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h – Mardi de 8h30 12h30
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l’objet d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011, Versailles, F, Téléphone : (+33) 1 39 20 54 00, Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr, Fax : (+33) 1 39 20 54 87, Adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 27 juillet 2022
