Section I : Pouvoir adjudicateur / entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Communauté de communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE
Code NUTS : FRF11
Point(s) de contact : Charlotte SIBILEAU
Téléphone : (+33) 3 88 71 12 29, Courriel : charlotte.sibileau@cc-paysdesaverne.fr
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.cc-paysdesaverne.fr/
Adresse du profil acheteur : https://alsacemarchespublics.eu
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://alsacemarchespublics.eu
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point de contact susmentionné.
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l’adresse : https://alsacemarchespublics.eu
I.4) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Communauté de communes du Pays de Saverne
II.1.2) Code CPV principal : 85312110
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte :
Le présent avis concerne l'attribution d'un contrat de concession de service public passé en application du Code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat a pour objet de confier la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur 17 sites relevant de la Communauté de communes du Pays de Saverne :
- 3 sites actuellement exploités dans le cadre d’un contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement (sites de Marmoutier (2) et Sommerau).
- 15 sites actuellement exploités en régie directe par la Communauté de communes du Pays de Saverne (sites de Otterswiller, Reinhardsmunster, Thal-Marmoutier, Altenheim, Lupstein, Waldolwisheim, Westhouse-Marmoutier, Saessolsheim, Dettwiller, Steinbourg, Monswiller, Monswiller-Annexe, Saint-Jean-Saverne, Ottersthal et Hattmatt).
II.1.5) Valeur totale estimée : 11 000 000 € HT
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) Description
II.2.1) Intitulé :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
II.2.3) Lieu d’exécution : ressort territorial de la Communauté de communes du Pays de Saverne
II.2.4) Description des prestations :
La mission confiée au concessionnaire comprendra notamment :
- L’accueil régulier et occasionnel des enfants
- La fourniture des repas et goûters ;
- L’élaboration du projet d’établissement (projet éducatif, projet pédagogique, projet de fonctionnement) ;
- L’accueil l’information et l’orientation des familles ;
- La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition.
Le concessionnaire exercera l’activité déléguée à ses risques et périls et percevra une rémunération comprenant :
- Les participations des usagers du service public, calculées selon les tarifs votés par le conseil communautaire ;
- La prestation de service ordinaire de la Caisse d’allocations familiales ;
- La participation de la Communauté de communes du Pays de Saverne (compensation pour obligations de service public – composée d’une part fixe par nombre d’enfants, d’une part variable basée sur le nombre réel d’heures/enfants, et de frais de gestion).
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents de la consultation.
II.2.6) Valeur estimée : 11 000 000 € HT
II.2.7) Durée de la concession : 60 mois
Début : 1er janvier 2023 – 31 décembre 2027
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Le personnel affecté à l’exploitation des ALSH sera repris par le concessionnaire :
- Pour les deux sites exploités dans le cadre d’un contrat de concession (Marmoutier et Sommerau), 16 salariés de droit privé devront être repris :
- Pour les 15 sites exploités en régie directe par la Communauté de communes du Pays de Saverne, 60 agents devront être repris :
- 8 fonctionnaires titulaires ;
- 28 contractuels de droit public en CDI ;
- 23 contractuels de droit public en CDD ;
- 1 contractuel de droit privé (apprenti).
Les fonctionnaires feront l’objet d’un détachement d’office, conformément à l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents contractuels bénéficieront d’un transfert de leur contrat conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3-1 du Code du travail.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une lettre de candidature présentant le candidat ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure de passation des contrats de concessions prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail).
- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
III.1.2) Capacité économique et financière
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à celles objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
- ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Dans son dossier de candidature, le candidat fournira :
- Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat ;
- Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et ses références acquises dans le domaine objet de la concession au cours des 5 dernières années.
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
Les dispositions du Code de la commande publique ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales s’appliquent.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non
Section IV : Procédure
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 22 avril 2022 12 : 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisé(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable : non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté de communes du Pays de Saverne (https://alsacemarchespublics.eu).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté de communes impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel à introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et suivants du CJA dans les délais mentionnés à l'article R. 551-7 du CJA. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (CE 4 avril 2014, dépt Tarn et Garonne, req. 358994).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours
Greffe du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg cedex, France.
Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Fax : (+33) 3 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d’envoi du présent avis : 16 mars 2022
