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Journal : Article
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Elle a modifié notamment et étendu l’article L 133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dont les dispositions fondent le régime d’incapacité d’exercice qui leur est applicable.
Info
La DJEPVA a adressé ce 14 octobre aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs un courriel annonçant un renforcement des mesures de contrôle d'honorabilité pour les professionnels et les bénévoles qui sont amenés à y exercer, à compter du 1er novembre 2022.