Séjours de mineurs à l’étranger : vers la création d’un agrément ?

Une proposition de loi visant à « renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger » et présentée par la députée de Seine-Saint-Denis Marie-George Buffet (gauche démocrate et républicaine) « instaure l'obligation pour les organisateurs de séjours à l'étranger auxquels participent des mineurs d'obtenir un agrément imposant le respect d'un cahier des charges ». Elle a été déposée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2012. « La mise en place de mesures réellement contraignantes est non seulement indispensable, mais aussi urgente », écrit ainsi la députée.

L'article 1er de cette proposition de loi prévoit d'instaurer « l'obligation pour les organisateurs de séjours à l'étranger auxquels participent des mineurs d'obtenir un agrément imposant le respect d'un cahier des charges », d'après l'exposé des motifs. « Ainsi, un organisme qui autoriserait un accompagnateur à conduire un véhicule sur une longue distance, ne fixerait pas pour lui un repos suffisant, ne souscrirait pas à une police d'assurance exigeante ou ne se soumettrait pas à des obligations d'informations des organismes de tutelle ou des familles en cas de difficulté ne pourrait pas obtenir cet agrément. Le cas échéant, il se le verrait retirer immédiatement », illustre le texte. L'article 2 « aligne les sanctions pour l'organisme en cas de non respect du cahier des charges sur celles existant en cas d'infraction aux règles régissant les voyages sur le territoire national ».

Rapport gouvernemental sur l'accueil collectif de mineurs

L'article 3 demande que « dans les six mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le gouvernement au Parlement un rapport relatif à l'accueil collectif des mineurs ». Ce rapport évalue « les conséquences de la baisse du financement de l'État aux associations de jeunesse et d'éducation populaire et de son conditionnement croissant à des appels à projet », mais aussi « les conditions de sécurité nécessaires à la protection des mineurs en fonction du projet pédagogique de l'organisme » et « les moyens humains, financiers et réglementaires nécessaires à l'État pour améliorer le contrôle de la sécurité des mineurs sur les lieux de leur séjour, sur le territoire national et à l'étranger ». Enfin ce rapport « propose des dispositions permettant de développer l'accompagnement collectif dans une perspective d'éducation populaire ».

Concernant le financement, l'article 4 prévoit que « les charges résultant, pour l'État, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Un précédent l'an passé

En juin 2011, des députés UMP avaient déposé une autre proposition de loi « visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger ». Ce texte, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, prévoyait « de mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger. Cet agrément serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour ».

(Source AEF)