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L’incapacité pénale en ACM

Chapo

Un an après la publication de la loi relative à la protection des enfants qui a renforcé la prévention, il nous a semblé utile de revenir en détails sur le dispositif applicable en ACM.

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Toutes photos © Estelle Perdu
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Assurer la sécurité des mineurs accueillis en ACM passe aussi par un volet judiciaire préventif. Il s’agit d’écarter avant leur entrée en fonction les personnes condamnées par la justice pour des faits ou comportements incompatibles avec une fonction en ACM.

Incapacité d’exercice ou incapacité pénale

Une incapacité d’exercice n’est ni une sanction pénale ni une mesure administrative. C’est une inaptitude juridique qui empêche une personne d’exercer valablement un droit : ici, celui d’intervenir auprès de mineurs en ACM.

La loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs avait déjà modifié et consolidé le régime des incapacités pénales en ACM.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, a renforcé davantage le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des jeunes, notamment dans les ACM.

Dans un contexte de prévention des violences et abus dans les activités d’enfance et de …

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Métier

Titre :
L’incapacité pénale en ACM
Auteur :
Roselyne Van Eecke
Publication :
21 juin 2024
Source :
https://www.jdanimation.fr/node/210
Droits :
© Martin Média / Le Journal de l'Animation

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