Ce que changent les nouveaux textes réglementaires de l'animation

Le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du CASF

Ce décret, qui modifie les articles R 227-1 et R.227-16 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
• différencie l'accueil de loisirs périscolaire (qui se déroule dès lors qu'il y a école dans la journée – même si c’est seulement une matinée) de l'accueil de loisirs extrascolaire ;
• augmente la capacité maximale d'accueil dans les accueils de loisirs périscolaires ; cette capacité est actuellement de 300 mineurs. Or 2 000 écoles en France accueillent plus de 300 enfants. L'accueil périscolaire peut désormais recevoir autant de mineurs que l'école à laquelle il s'adosse compte d'élèves.

Le texte complet est consultable sur Legifrance.

L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du CASF

Cet arrêté modifie les conditions de déclaration des ACM par :
• la création d'une fiche unique annuelle de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires (suppression des fiches complémentaires) ;
• la déclaration pour 3 ans des accueils de loisirs extrascolaires et des accueils de jeunes ;
• l’envoi retardé du récépissé de déclaration par l’administration (pour tous les ACM) : le récépissé sera délivré à la suite des envois par l’organisateur de la totalité des documents (fiche initiale et fiche complémentaire) et non plus à la suite de l'envoi de la seule fiche initiale. Un simple accusé de réception sera délivré à réception de la fiche initiale de déclaration.

Le texte complet est consultable sur Legifrance.

L’arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme

Quatre nouveaux diplômes s’ajoutent à la liste de ceux qui permettent déjà d’exercer des fonctions d’animateur :
• le Bapaat (toutes options) : seul le Bapaat option loisirs du jeune et de l’enfant avait jusqu’ici « l’équivalence » du Bafa ;
• le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers ;
• le diplôme d’État de moniteur éducateur (Deme) : changement de nom du Certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
• le diplôme universitaire de musicien intervenant (Dumi).

Le texte complet est consultable sur Legifrance.

L’arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
L'arrêté du 12 décembre 2013 permet aux titulaires du Bafd de diriger, par dérogation, un gros accueil périscolaire accueillant plus de 80 enfants. Mais cet arrêté limitait à un an (renouvelable) cette possibilité.
Le nouvel arrêté étend à 2 ans la première dérogation. Au-delà des 2 ans, cette période peut être prorogée pendant un an, ce qui correspond au total aux 3 ans de la période transitoire fixée par le texte.

Le texte complet est consultable sur Legifrance.

L’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne.
Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, cet arrêté fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie.
L’accueil collectif de mineurs est autorisé dans les refuges gardés possédant des systèmes d’alarme et d’alerte spécifiques et ayant reçu un avis favorable  de la commission de sécurité.
La durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives.
Des exigences complémentaires et un dispositif (tenue d’une liste départementale) sont mis en place pour les situations d’enneigement.
Le texte complet est consultable sur Legifrance.

Les exceptions au principe « le silence vaut acceptation »

La loi du 12 novembre 2013 prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.

En réalité, il n’a pas été possible d’établir un principe généralisé selon lequel le silence vaudrait toujours acceptation. Une longue liste de 113 pages de procédures pour lesquelles le silence vaut réellement acceptation a donc été diffusée sur le site Légifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Parallèlement, parmi une quarantaine de  décrets, datés du 23 octobre 2014 et publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014, trois dressent une liste des exceptions qui relèvent du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, celles qui intéressent le plus nos lecteurs.

Il s’agit de procédures :
• dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ;
• pour lesquelles le principe d’acception implicite demeure, mais sera acquis seulement à l’issue d’un délai allongé, dérogatoire au droit commun qui est de deux mois.

On découvre ainsi par exemple :
• organisation d'un ACM ouvert à des enfants de moins de six ans : rejet de l’autorisation au bout de 3 mois de silence ;
• dérogation pour l'exercice des fonctions de direction en séjour de vacances ou en accueil de loisirs : rejet au bout de 2 mois de silence ;
• agrément JEP (jeunesse et éducation populaire) : rejet au bout de 4 mois de silence ;
• habilitation des organismes de formation aux Bafa/Bafd et aux diplômes professionnels de l’animation et du sport : acceptation au bout de 6 mois de silence.

Les listes complètes concernant notre secteur d’activité seront publiées dans le numéro 156 du Journal de l’Animation, à paraître à la fin du mois de janvier.

Les textes complets sont consultables sur Legifrance :
• Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014
Décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014
 Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014

Roselyne Van Eecke

Article mis à jour le 19 décembre 2014


Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire

400 fiches d'activités

Demande Numéro gratuit

Mon Journal-Bilan Directeur d'ACM