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Les motifs d’incapacité pénale en ACM (Code pénal)

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Voici la liste des motifs d’incapacité pénale, issue du Code pénal, qui entraînent une incapacité à exercer en ACM, après toute condamnation définitive, quelle que soit la peine prononcée. 

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© Laurence Fragnol
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Les infractions emportant incapacité dès lors qu’il y a condamnation définitive, quelle que soit la peine prononcée

Crimes et délits contre les personnes

Atteintes à la personne humaine

Atteintes à la vie de la personne :

• atteintes volontaires à la vie (art. 221-1 à 221-5-5) ;

• atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire (art. 221-5-6) ;

• atteintes involontaires à la vie (art. 221-7) ;

• peines complémentaires applicables aux personnes physiques (art. 221-8 à 221-11-1).

Atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne :

• harcèlement moral (art. 222-33-2 à 222-33-2-3) ;

• atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (art. 222-1 à 222-18-3) ;

• atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire (art. 222-18-4) ;

• atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (art. 222-21) ;

• du viol, de l’inceste et des autres agressions sexuelles (art. 222-2…

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Métier
Publics

Titre :
Les motifs d’incapacité pénale en ACM (Code pénal)
Auteur :
Roselyne Van Eecke
Publication :
25 mai 2024
Source :
https://www.jdanimation.fr/node/211
Droits :
© Martin Média / Le Journal de l'Animation

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